Legislator Jurisprudence & Législation
2218598 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order and Compel Reclassification

Numéro de cause 2218598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request seeking the annulment of a ministerial order dated July 22, 2022, which placed him on detachment as a certified teacher for two years starting September 1, 2022, and sought an order compelling the State to place him on detachment as a senior lecturer, but subsequently filed a memo on November 5, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request; therefore, the Tribunal administratif, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order and Compel Reclassification: 222-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the pure and simple withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union état requis demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité arrêté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the act of giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a placé en position de détachement dans le corps des professeurs certifiés pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le placer en détachement dans le corps des professeurs agrégés.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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