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2218580 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Document Disclosure Request

Numéro de cause 2218580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling a ministry to release administrative documents concerning consulting firm deliverables and internal audit reports related to a housing benefit reform, but subsequently filed an act on September 11, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Document Disclosure Request: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's complete and final withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative rapport de révision retrait de la demande de révision restitution de documents réforme administrative production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal from proceedings by order.
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2126008
Withdrawal of Administrative Document Disclosure Petition
2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2222822
Petitioner's Withdrawal of Request for Disclosure of Administrative Documents
2201820
Withdrawal of Administrative Appeal for Document Access
2223900
Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to acknowledge a withdrawal from proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2022 et le 11 septembre 2024, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la communication des documents administratifs suivants :

- tous les livrables produits par le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ;

- tous les rapports d'audit interne non couverts par le point précédent concernant les systèmes d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Paris, le 22 octobre 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

L.GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.