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2218543 Généré par l'IA

Family Reunification Annulment Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2218543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision by the police prefect rejecting a family reunification application was dismissed as manifestly inadmissible because the petitioner failed to present any statement of facts or legal grounds as required by administrative justice procedural rules, and this deficiency was not subsequently remedied within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Family Reunification Annulment Dismissed for Lack of Substantiation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

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regroupement familial retrait de l'annulation motifs légaux retrait de la requête renvoi en droit des étrangers grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B doit alors être regardée comme ne comportant l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait comme prescrit par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the request, based on the prior articles cited.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the petition failed to present any grounds (moyens) as required by law, leading to the conclusion of inadmissibility.
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2508446
Family Reunification Annulment Rejected for Unsubstantiated Claims
2204003
Family Reunification Annulment Dismissed for Lack of Specificity
2301992
Family Reunification Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Regularization
2412013
Prefectoral Decision Upheld in Family Reunification Case Due to Insufficient Financial Evidence
2300135
Annulment of Family Reunification Denial Due to Lack of Reasoning and Admitted Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the request, based on the prior articles cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the petition failed to present any grounds (moyens) as required by law, leading to the conclusion of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par ailleurs, l'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Au soutien de sa demande, M. B se borne à affirmer le caractère indispensable de la présence à ses côtés de son épouse en France. La requête présentée par M. B doit alors être regardée comme ne comportant l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait comme prescrit par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Cette requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

Le président de la 6ème section

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2218543/6-1