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2218534 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed Due to Lack of Service Address

Numéro de cause 2218534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an order compelling immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The Tribunal determined that because the petitioner failed to provide any address in the filed request or supporting documents, it was impossible for the court to serve subsequent procedural notices, rendering further proceedings useless at that stage, thus resulting in an order concluding there was no need to rule on the request currently.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed Due to Lack of Service Address: The Tribunal determined that because the petitioner failed to provide any address in the filed request or supporting documents, it was impossible for the court to serve subsequent procedural notices, rendering further proceedings useless at that stage, thus resulting in an order concluding there was no need to rule on the request currently.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes départ du pays domicile élu classement définitif de la procédure durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court ordered that there is no longer reason to rule on the request.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2227172
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Lack of Address
2204768
Failure to Appear Renders Judicial Review Moot
2414445
Litigant v. State: Dismissal for Inadmissible Filing Lacking Address
2308970
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Applicant's Unavailability
24PA01695
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer reason to rule on the request.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2218534/12-3