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2218482 Généré par l'IA

Mobile Phone Relay Station Installation Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2218482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that sought annulment of a municipal decision opposing the installation of a mobile phone relay station, and the subsequent rejection of its administrative appeal, subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings before the Administrative Tribunal. The court, in accordance with the administrative justice code regarding judicial procedure, issued an order to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mobile Phone Relay Station Installation Dispute Withdrawal: The court, in accordance with the administrative justice code regarding judicial procedure, issued an order to formally acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

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utilisation abusive d'une installation de télécommunication e-justice procédure en annulation permis pour antenne téléphonique cessation définitive des fonctions révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant for the award of costs, although in this case, no costs were ultimately ordered as the claim was withdrawn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2002638
Company Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Mobile Phone Relay Station
2400069
Withdrawal of Application for Annulment of Mobile Phone Relay Station Approval
2300409
Withdrawal of Application for Mobile Relay Station Installation Order
2305650
Company Withdraws Application to Compel Mobile Relay Station Approval
2515369
Suspension of Refusal for Mobile Phone Relay Station Installation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant for the award of costs, although in this case, no costs were ultimately ordered as the claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vaujours a fait opposition à sa demande de déclaration préalable d'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 371 rue de Meaux, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vaujours de procéder au réexamen de sa déclaration préalable et de prendre une décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au maire de la commune de Vaujours qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Vaujours.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.