Prefect's Decision Annulment and Residence Permit Request Accepted Following Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectoral decision establishing the destination country for their removal and requested an order compelling the prefecture to reexamine their situation and issue a temporary residence permit. The court issued an order granting the requested action because the applicant formally registered a plain and simple withdrawal of their appeal, which the court accepted under the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Decision Annulment and Residence Permit Request Accepted Following Appeal Withdrawal: The court issued an order granting the requested action because the applicant formally registered a plain and simple withdrawal of their appeal, which the court accepted under the administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This provision establishes the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 6 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Boamah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le vice-président de section,
président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8