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2218460 Généré par l'IA

Foreign State's Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2218460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign state, represented by counsel, initially sought the restitution, with default interest, of corporate income tax and social contributions levied between 2017 and 2018 concerning its holdings in real estate civil companies, and also requested the opposing state pay €5,000 under administrative justice code provisions. However, the foreign state later filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to accepting the simple act of desistance, and officially recorded the withdrawal of the lawsuit by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign State's Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the foreign state later filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to accepting the simple act of desistance, and officially recorded the withdrawal of the lawsuit by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative impôt sur le revenu créance de cotisation intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the president of the chamber to rule by order on the acceptance of withdrawals.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request by the State of Kuwait.
Généré par l'IA
2214724
Claimant Withdraws Tax Restitution Request
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2207790
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113762
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request by the State of Kuwait.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the president of the chamber to rule by order on the acceptance of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, l'État du Koweït, représenté par le cabinet Sullivan et Cromwell LLP, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution social sur l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti à raison des parts qu'il détient dans le capital de trois sociétés civiles immobilières au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 23 mai 2024, l'État du Koweït déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'État du Koweït est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'État du Koweït.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'État du Koweït et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.