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2218452 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Public Contract Annulment Case

Numéro de cause 2218452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that the request, primarily seeking the annulment of a specific lot of a public contract, fell outside its territorial competence. Applying the rule stipulating that competence in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed, or where the competent public authority that signed the contract is based, the court found that the jurisdiction was properly that of another tribunal. Consequently, the file was transmitted to the administrative tribunal located in Saint-Denis, as indicated by the contract's execution location or the seat of the relevant contracting authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Jurisdictional Transfer in Public Contract Annulment Case: Applying the rule stipulating that competence in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed, or where the competent public authority that signed the contract is based, the court found that the jurisdiction was properly that of another tribunal. Consequently, the file was transmitted to the administrative tribunal located in Saint-Denis, as indicated by the contract's execution location or the seat of the relevant contracting authority.

Mots-clés

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contrat de droit administratif annulation du contrat compétences juridictionnelles pouvoirs publics transfert de compétence adjudicateur

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general procedural basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.
Article 1er
This article transmits the case file to the administrative tribunal of Saint-Denis based on the territorial jurisdiction rules.
Article R. 312-11 du même code
This article determined the territorial competence rule applicable to the contract dispute, leading to the referral.
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2218250
Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat
2216956
Jurisdiction Transfer Based on Contract Execution Location
2217890
Transfer of Jurisdiction to Tribunal Administratif de Nice for Contract Annulment Cases
2217027
Administrative Review Transfer Concerning Public Contract Jurisdiction
2217068
Case Transfer for Public Procurement Annulment Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article transmits the case file to the administrative tribunal of Saint-Denis based on the territorial jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general procedural basis for the President to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 312-11 du même code

This article determined the territorial competence rule applicable to the contract dispute, leading to the referral.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par la requête susvisée qui tend à l'annulation du lot du marché à l'origine du préjudice que le requérant estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article

R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution du contrat ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Saint-Denis.

O R D ON N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2218452, présenté par le cabinet BRL avocats, est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion, au cabinet BRL représentant du requérant et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans le cadre de cette affaire.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.