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2218438 Généré par l'IA

Prefectoral Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2218438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision that refused a residence permit, denied temporary protection, ordered departure from French territory, and designated an expulsion country. The court, applying the rules of administrative justice concerning territorial competence, noted that the dispute related to an individual administrative police decision and that the petitioner resided in Marseille-en-Beauvaisis (Oise department) at the time of the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as it lacked jurisdiction to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectoral Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, applying the rules of administrative justice concerning territorial competence, noted that the dispute related to an individual administrative police decision and that the petitioner resided in Marseille-en-Beauvaisis (Oise department) at the time of the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, as it lacked jurisdiction to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi transfert de compétence autorisations de séjour décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Généré par l'IA
2400815
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2509811
Prefectural Order Departure Annulment Jurisdiction Transfer
2301352
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2315067
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2310213
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 septembre et 6 octobre 2022, M. D A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué M. A B résidait à Marseille-en-Beauvaisis, dans le département de l'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le magistrat délégué,

H. C/8