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2218437 Généré par l'IA

Litigant's Request for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Notification

Numéro de cause 2218437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order for immediate departure from the national territory, imposition of a re-examination of their situation, and an order for a provisional residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris determined that it could not rule on the merits of the case because the litigant failed to provide an address in their request or any other document, thereby making notification of procedural acts impossible, leading the court to conclude that a ruling was not currently useful and issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Request for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae autorisations de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court invoked the provision allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the request at this stage (Art. 1er).
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2311168
Petition for Annulment of Departure Order Dismissed Due to Lack of Address for Service
2211748
Case Dismissal Due to Lack of Address for Service
2303195
Case Dismissal for Failure to Provide Address
2320335
Prefectural Order Annulment Dismissed for Lack of Address
2417498
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Provide Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the request at this stage (Art. 1er).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court invoked the provision allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. La requérante met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2218437/12-3