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2218426 Généré par l'IA

Withdrawal of Scholarship Application Proceedings

Numéro de cause 2218426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision from August 26, 2022, by which the rector of the Paris academy refused to grant them a scholarship; however, the applicant subsequently filed a pleading on September 16, 2022, expressing an unconditional withdrawal of their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Scholarship Application Proceedings: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire point de départ intervention sur titre de crédit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203222
Withdrawal of Annulment Action Following Scholarship Award
2320207
Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2208140
Scholarship Refusal Confirmation Withdrawal Case
2106561
Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2305820
Discontinuance of Action Following Grant of Scholarship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2022, par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a refusé l'octroi d'une bourse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et au recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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