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2218409 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal After Favorable Administrative Action

Numéro de cause 2218409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative agency's rejection of their energy transition grant application and an order for validation of the request; however, the agency later conceded the matter upon issuing a rectifying decision granting the prime, but the court ultimately dismissed the case by recording the petitioner's deemed withdrawal because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so by the court following the subsequent favorable administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioner's Deemed Withdrawal After Favorable Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation retrait de l'action publique décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article executes the final order by giving notice of the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as a basis for the President to issue an order granting notice of withdrawal.
Article R. 612-5-1
Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm maintaining their conclusions, leading to deemed withdrawal if not confirmed.
Généré par l'IA
2400927
Deemed Withdrawal of Energy Grant Application Appeal
2501456
Administrative Appeal Withdrawal Accepted
2319010
Petitioner Withdraws Appeal After Agency Reverses Grant Decision
2200468
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Request
2100809
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Home Energy Transition Grant After Implicit Rejection and Subsequent Grant of Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as a basis for the President to issue an order granting notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1

Cited as the procedural basis allowing the President to invite the applicant to confirm maintaining their conclusions, leading to deemed withdrawal if not confirmed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2213759 du 16 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique pour des travaux de rénovation et d'enjoindre à l'ANAH de valider sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement le 22 septembre 2023 de la prime réclamée par M. B à la suite d'une décision rectificative du 27 avril 2023 la lui accordant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la formation de jugement du 1er juillet 2024 réputé notifié par la voie de l'application Télérecours le 3 juillet suivant, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 5 août 2024, M. B est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Montreuil, le 26 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.