Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Police Order Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order banning their return to the national territory for twelve months, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Saint-Brieuc, within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, on the date the contested decision was issued. Consequently, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for police decisions and the transfer of cases between tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Police Order Annulment Appeal: Consequently, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for police decisions and the transfer of cases between tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transferring the case file to the jurisdiction deemed competent.
Cited in determining the competent jurisdiction for disputes concerning police decisions.
Cited to establish that the relevant administrative tribunal for the claimant's residence is that of Rennes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A, représenté par Me Calonne du Teilleul, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné désignation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Côtes-d'Armor est dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de douze mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A demeurait dans la commune de Saint-Brieuc, dans le département des Côtes-d'Armor. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes territorialement compétent.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2218384 est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
N°2218384/6-1