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2218380 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed for Insufficient Factual Detail

Numéro de cause 2218380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant filed a request that the administrative court dismissed via an order, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, because the submission lacked the necessary factual precision for the court to assess the merits and scope of the legal arguments presented, thereby falling under the provision allowing for the summary rejection of requests whose claims are manifestly unsupported by sufficient detail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed for Insufficient Factual Detail: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande de réexamen administratif instruction insuffisante de l'état de fait demande adressée à l'autorité motivation insuffisante des griefs constitutionnels mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The main ground used to reject the request because it lacked sufficient precision to assess its merits.
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2204865
Administrative Application Dismissed for Failure to State Conclusions or Quantify Damages
2410132
Dismissal of Request for Insufficient Motivation
2215370
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Factual or Legal Grounds
2410436
Dismissal for Lack of Required Formal Elements in Administrative Petition
2501655
Administrative Case Dismissed for Failure to State a Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The main ground used to reject the request because it lacked sufficient precision to assess its merits.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête présentée par Mme A ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée, et peut être rejetée par application du 7° de l'article R 222-1 précité du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.