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2218372 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Deduction Claim for Maintenance Payment

Numéro de cause 2218372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to have a maintenance payment of €3,592 considered a deductible charge for calculating their 2021 income tax base, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of their claim after the tax authority noted a partial tax relief of €1,078 had already been granted; the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Income Tax Deduction Claim for Maintenance Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu contributions d'entretien autorité fiscale demande partielle procès fiscal déduction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2308406
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Partial Costs
2305452
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of State's Legal Costs
2211263
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Upheld
2113578
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2216141
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. C A B demande au tribunal la prise en compte d'une pension alimentaire d'un montant de 3 592 euros au titre des charges déductibles pour le calcul de la base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il a été prononcé un dégrèvement partiel d'un montant de 1 078 euros en faveur du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.