Enforcement Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking enforcement of a prior summary judgment ordering the prefect of police to take necessary measures, following the litigant's initial summoning by the police services to submit a residence permit application, but the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing the enforcement request. The court, citing its authority to record withdrawals of proceedings that no longer present issues for judgment beyond costs, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the conclusions seeking enforcement of the prior order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Withdrawal Acknowledged: The court, citing its authority to record withdrawals of proceedings that no longer present issues for judgment beyond costs, issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the conclusions seeking enforcement of the prior order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request for enforcement.
The court relied on this article, specifically the provision allowing it to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 4 mai 2022, Mme C B A, représentée par Me Megherbi, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2205578 du 21 mars 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Par une ordonnance du 26 août 2022, le vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Le préfet de police a produit un mémoire, le 26 septembre 2022, aux termes duquel il fait valoir que Mme B A a été convoquée dans ses services le 28 septembre 2022 à 09 h 00 en vue de déposer sa demande de titre de séjour.
Par un courrier en date du 26 septembre 2022, adressé par l'application Télérecours, Mme B A a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B A déclare de désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Hémery, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2205578/8 de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2205578/8 de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022.
Le juge des référés,
D. Hémery
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9