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2218337 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2218337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an order compelling him to immediately leave French territory, setting a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, along with ancillary requests for legal aid and damages. The administrative court, applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the decision, determined that since the petitioner's residence was in Brest (Finistère) when the order was issued, the case fell under the competence of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The administrative court, applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the decision, determined that since the petitioner's residence was in Brest (Finistère) when the order was issued, the case fell under the competence of the administrative tribunal of Rennes, necessitating the immediate transmission of the file to that jurisdiction under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée rupture de ban décisions incidentes éloignement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court determines it lacks jurisdiction.
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2209396
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2412140
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2504740
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2503154
Jurisdictional Dispute in Administrative Review of Expulsion Order
2504251
Jurisdiction for Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court determines it lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Motel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

3°) de prononcer l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Brest, dans le département du Finistère. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Montreuil, le 27 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B