Taxpayer Reimbursement of Withheld Dividends and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withheld taxes levied on 2020 French-source dividends, totaling approximately 56,360.70 euros, and recovery of litigation costs. The administrative court issued an order stating that no further action was required regarding the reimbursement claim because the tax authority had already granted the full restitution, including late payment interest, subsequent to the filing of the judicial review request. Consequently, the court dismissed the remainder of the request, finding no grounds to award the costs sought by the applicant under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Reimbursement of Withheld Dividends and Litigation Costs: The administrative court issued an order stating that no further action was required regarding the reimbursement claim because the tax authority had already granted the full restitution, including late payment interest, subsequent to the filing of the judicial review request. Consequently, the court dismissed the remainder of the request, finding no grounds to award the costs sought by the applicant under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the decision not to rule on the restitution claims because they became moot.
Basis for rejecting the remaining claims (the request for costs under Article L. 761-1 CJA).
The procedural basis allowing the President to issue an order declaring there is no longer any need to rule on a request (point 3).
The provision that was the subject of the rejected request concerning costs and fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC.- NT FOCUSED LARGE CAP VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 56 360,70 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 56 360, 70 euros a été accordée à la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, accompagnée des intérêts moratoires, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2020, pour un montant de 56 360, 70 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société requérante une quelconque somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC.- NT FOCUSED LARGE CAP VALUE FUND.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société AMERICAN CENTURY VARIABLE PORTFOLIOS INC.- NT FOCUSED LARGE CAP VALUE FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 février 2023
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.