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2218317 Généré par l'IA

Failure to Rectify Essential Document Leads to Dismissal of Housing Enforcement Claim

Numéro de cause 2218317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial action to compel the prefect to assign housing based on a favorable right to housing mediation commission decision from July 19, 2019, but the initial request filed on December 23, 2022, failed to include a copy of this required decision. Despite being formally invited by the court on December 27, 2022, to regularize the submission within fifteen days, the petitioner only provided other documents by January 11, 2023, thus not supplying the essential commission decision, leading the Tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests not properly rectified, that the application was manifestly inadmissible and ordered its dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Failure to Rectify Essential Document Leads to Dismissal of Housing Enforcement Claim: Despite being formally invited by the court on December 27, 2022, to regularize the submission within fifteen days, the petitioner only provided other documents by January 11, 2023, thus not supplying the essential commission decision, leading the Tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing rejection of manifestly inadmissible requests not properly rectified, that the application was manifestly inadmissible and ordered its dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit au logement licenciement administratif ordre d'évacuation révocation de l'autorisation d'établissement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This order rejects the plaintiff's application.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this provision as the basis for rejecting the application by order because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
Art. R. 778-2 du même code
Cited in the reasoning, this article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the finding of inadmissibility.
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2305986
Petition for Housing Enforcement Dismissed for Untimely Filing
2214249
Judicial Enforcement of Housing Mediation Decision Dismissed Due to Untimely Filing
2213847
Prefect Housing Obligation Enforcement Dismissed Due to Untimely Petition
2401524
Judicial Enforcement for Housing Dismissed Due to Untimely Filing
2506121
Failure to Submit Mandatory Decision in Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This order rejects the plaintiff's application.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this provision as the basis for rejecting the application by order because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.

Art. R. 778-2 du même code

Cited in the reasoning, this article establishes the requirement to attach the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A C demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 juillet 2019.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. Mme A C a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision rendue par la commission le 19 juillet 2019. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier en date du 27 décembre 2022. Si, par un courrier enregistré le 11 janvier 2023, Mme A C a produit plusieurs pièces, elle n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision demandée. Pour cette raison, la requête de Mme A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.