Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the immediate appointment of a medical expert to assess injuries allegedly sustained by a mother and child during childbirth at a hospital located in the Seine-et-Marne department. The court, applying the rules of judicial competence, determined that since the generating event occurred in the jurisdiction of the Coulommiers hospital, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Medical Malpractice Claim: The court, applying the rules of judicial competence, determined that since the generating event occurred in the jurisdiction of the Coulommiers hospital, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision was cited in the preamble as the basis for the court's action regarding jurisdictional transmission.
This provision establishes the authority for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction, which leads to the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. E D, Mme B D, Melle Louéva Sautrau, Mme C D, Melle Sophie Melich représentés par Me Boyer, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, séquelles et préjudices subis par Mme B D et son enfant A D lors de son accouchement à l'hôpital de Coulommiers, situé dans le département de la Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital de Coulommiers situé dans le département de la Seine-et-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Melun, M. E D, Mme B D, Melle Louéva Sautrau, Mme C D, Melle Sophie Melich.
Fait à Paris, le 20 septembre 2022.
Le président,
J-C. DUCHON-DORIS