Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218313 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2218313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an order compelling his departure from French territory, as well as an order for the administrative authority to re-examine his situation and for the State to cover legal costs, all stemming from a decision made by the Prefect of Seine-et-Marne. The court, acting under its delegated authority, determined that based on the residency of the applicant in Seine-et-Marne at the time of the challenged administrative decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the rules governing judicial competence and territorial jurisdiction for disputes concerning police measures against individuals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de compétence décision déléguée autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.
article R. 351-3 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2423972
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309006
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2209866
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2408715
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302443
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 aout 2022, M. B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 aout 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de retenue pour la vérification du droit au séjour dressé le 30 août 2022, qu'à la date des décisions attaquées, M. B résidait à Noisiel, dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le magistrat délégué,

H. C/8