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2218312 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2218312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the provisional granting of legal aid, the annulment of a prefectural order mandating departure from national territory within thirty days, an order to reexamine the situation, and the State to cover attorney fees. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-et-Marne when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Seine-et-Marne when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite décision préfectorale de renvoi renvoi de requérants d'asile recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The operative part orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2213160
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2310410
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2306770
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2302206
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2415495
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 30 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Sangue, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son bénéfice dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé.

Par un mémoire en défense enregistré 13 septembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C résidait en Seine-et-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. D/8