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2218294 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Debt

Numéro de cause 2218294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a debt of €5,412.38 owed to an institution, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the request by way of an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal of the request by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'annulation condamnation à payer une somme acte de défaut de biens confusion restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the power to formally accept withdrawals by ordinance.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
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2401984
Withdrawal of Collection Order Annulment Claim
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
2303818
Claimant's Withdrawal of Annulment Request After Debt Remission
2202213
Withdrawal of Claim Regarding Debt Annulment and Indemnity Payment
2501599
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the power to formally accept withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal d'annuler une dette de 5412,38 € contractée envers l'Etablissement l'IME La Doucette.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 9 février 2023.

Le président de la 5e chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.