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2218290 Généré par l'IA

Airport Police Badge Access Denial Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2218290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from December 13, 2022, by airport police refusing to issue them an access badge. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with procedural requirements, specifically by not providing a copy of the petition and the contested administrative act along with the initial filing, and subsequently failing to rectify these deficiencies within the fifteen-day period granted after being formally notified to regularize the submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-3 du même code; Airport Police Badge Access Denial Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with procedural requirements, specifically by not providing a copy of the petition and the contested administrative act along with the initial filing, and subsequently failing to rectify these deficiencies within the fifteen-day period granted after being formally notified to regularize the submission.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes conformité administrative procédure à l'aéroport détention pour insoumission retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the contested act and a copy of the request, the failure of which led to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.
Article R. 411-3 du même code
Cited to establish the requirement for a copy of the request, the failure of which led to inadmissibility.
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2202853
Airport Access Badge Refusal Judicial Review Inadmissibility
2303428
Applicant Withdraws Suit After Airport Badge Issued
2201031
Airport Access Badge Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2300085
Airport Access Badge Injunction Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
488863
Refusal of Review: Airport Security Access Revocation Based on Ideology and Attire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the contested act and a copy of the request, the failure of which led to inadmissibility.

Article R. 411-3 du même code

Cited to establish the requirement for a copy of the request, the failure of which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 13 décembre 2022 par laquelle la police aéroportuaire de Paris a refusé de lui délivrer un badge.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci. Il n'a pas, non plus, produit la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 27 décembre 2022. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.