Withdrawal of Reclassification Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reclassification to category B status for their nursing assistant functions, but subsequently filed a formal notice of withdrawal concerning all conclusions of their administrative tribunal application. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the plain and simple withdrawal of the request as unopposed and ordered that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Reclassification Application Upheld: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the plain and simple withdrawal of the request as unopposed and ordered that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the claim as ordered.
This article, specifically point 1, authorizes the president of the judgment panel to record settlements/withdrawals by order.
The court orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif son reclassement en catégorie B au titre des fonctions d'aide-soignante.
Par un acte enregistré le 11 mars 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bobigny.
Fait à Montreuil, le 12 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J-C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.