Hungarian Company VAT Reimbursement Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Hungarian company sought judicial review for the reimbursement of a Value Added Tax credit of €2,938.19 for December 2021, but the court found no longer any need to rule on the substance of the application because the responsible tax director had issued a decision granting the full reimbursement of the disputed sum during the pendency of the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request, the Tribunal declared that the initial claim for reimbursement was moot due to the administrative resolution of the financial issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hungarian Company VAT Reimbursement Mootness: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request, the Tribunal declared that the initial claim for reimbursement was moot due to the administrative resolution of the financial issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the refund claims.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société Feher Construction Kft de droit hongrois, représentée par M. A B, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021, d'un montant de 2 938,19 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 29 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre du mois de décembre 2021, soit 2 938,19 euros. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Feher Construction Kft.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Feher Construction Kft et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.