Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218264 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Pension Dispute

Numéro de cause 2218264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant brought a claim before the administrative tribunal concerning a dispute with the national old-age insurance fund regarding the revision of their retirement pension. The court, relying on the Social Security Code, reasoned that disputes pertaining to the application of social security legislation, such as this matter involving the insurance fund, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to Articles L. 142-1 and L. 142-8. Consequently, pursuant to the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal issued an order dismissing the claim as filed before a jurisdiction lacking competence to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.142-1 du code de la sécurité sociale; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Pension Dispute: The court, relying on the Social Security Code, reasoned that disputes pertaining to the application of social security legislation, such as this matter involving the insurance fund, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to Articles L. 142-1 and L. 142-8. Consequently, pursuant to the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the administrative tribunal issued an order dismissing the claim as filed before a jurisdiction lacking competence to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales déclinatoire de compétence pension d'ancienneté créance contestée droit de la sécurité sociale litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article invoked by the court to justify rejecting the petition due to manifest lack of jurisdiction.
article L.142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Généré par l'IA
2503168
Pension Dispute Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Order
2502766
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Social Security and Private Pension Dispute
2509262
Dispute Over Pension Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Authority
2412686
Social Security and Pension Disputes Jurisdiction
2300575
Pension Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article invoked by the court to justify rejecting the petition due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) relatif à la révision de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. La requête de M. B est relative à un litige l'opposant à la CNAV. Il résulte des dispositions précitées qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de la sécurité sociale, est de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1