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2218262 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipal Order

Numéro de cause 2218262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a municipal order regarding the safety measures and prohibition of use for a property due to pollution, and the allocation of costs. However, the company subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition, based on the procedural rule allowing a designated magistrate to formally record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipal Order: However, the company subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing its entire claim. The court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the petition, based on the procedural rule allowing a designated magistrate to formally record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règles procédurales magistrat frais de la procédure dissolution de la société exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the designated magistrate to accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.
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2105092
Municipality v. Company: Withdrawal of Appeal
2106624
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Seizure Order
2400214
Municipal Order Annulment and Claim Withdrawal Case
2200490
Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Revocation
2307041
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the designated magistrate to accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la société Etablissements Charvet Père et Fils, représentée par Me Savoie et Me Aubert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DPCV/2022.10/08 du 26 octobre 2022 portant mise en sécurité d'un immeuble situé 23-26 quai du Châtelier dans la commune de L'Ile-Saint-Denis édicté par le maire cette commune, en tant que cet arrêté prescrit des mesures de gestion de pollution et interdit tout usage du site jusqu'à sa mainlevée ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus la société Etablissements Charvet Père et Fils déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Charvet Père et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Charvet Père et Fils et à la commune de L'Ile-Saint-Denis..

Fait à Montreuil, le 21 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.