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2218253 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition

Numéro de cause 2218253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit for the last quarter of 2021 and an award of costs, but subsequently filed a motion to wholly and unconditionally withdraw its request. The Administrative Tribunal ruled that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal, thus ordering that the withdrawal of the petition be recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Petition: The Administrative Tribunal ruled that because the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the withdrawal, thus ordering that the withdrawal of the petition be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la demande taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt frais administratifs obligation de renseigner du contribuable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 2 of the petition), this article regarding costs (Art. L. 761-1) was not cited in the final operative part (dispositive) of the order, which only accepted the withdrawal.
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2312840
Tax Authority Reimbursement Withdrawal Case
2400142
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following State Payment
2404209
Corporate Tax Credit Withdrawal Discontinuance
2308167
Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2300472
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 2 of the petition), this article regarding costs (Art. L. 761-1) was not cited in the final operative part (dispositive) of the order, which only accepted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, la société Kobelco Construction Machinery BV, représentée par la SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour le dernier trimestre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 2 avril 2024, la société Kobelco Construction Machinery BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Kobelco Construction Machinery BV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kobelco Construction Machinery BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kobelco Construction Machinery BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.