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2218252 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2218252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit for a specific period and requested an award of legal costs. Subsequently, the opposing tax authority indicated that the reimbursement sought had already been granted following a decision by the tax conciliator, and requested rejection of the remaining claims. The applicant then filed a formal, unqualified withdrawal of its entire petition. Consequently, the Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order simply acknowledging the applicant's full withdrawal of the case, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Credit Claim: Subsequently, the opposing tax authority indicated that the reimbursement sought had already been granted following a decision by the tax conciliator, and requested rejection of the remaining claims. The applicant then filed a formal, unqualified withdrawal of its entire petition. Consequently, the Tribunal, exercising its authority under administrative justice rules, issued an order simply acknowledging the applicant's full withdrawal of the case, thereby rendering a judgment on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée retrait de la requête rembours autorité fiscale valeur ajoutée remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim (désistement).
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2312928
Withdrawal of VAT Credit Claim
2405173
Company Withdrawal of VAT Credit Claim
2502692
Order Recording Withdrawal of VAT Credit Claim
2402376
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Following Refund
2413284
Petitioner Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 9 mai 2023, la société Kobelco Construction Machinery Europe BV, société de droit néerlandais, représentée par Me Martin-Picod, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période courue du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars et 30 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement à raison de la restitution de la somme sollicitée en exécution de la décision en date du 9 mai 2023 du conciliateur fiscal, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la société Kobelco Construction Machinery Europe BV, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Kobelco Construction Machinery Europe BV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kobelco Construction Machinery Europe BV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kobelco Construction Machinery Europe BV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.