Legislator Jurisprudence & Législation
2218250 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat

Numéro de cause 2218250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A tribunal administratif, seized of thirteen requests seeking the annulment of contract lots that allegedly caused harm, determined its territorial jurisdiction based on Article R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction in contractual matters based on the place of execution or, alternatively, the seat of the competent public authority that signed the contract. Applying this rule, the court reasoned that considering either the location of contract execution or the seat of the signing public authority necessitated transferring the entire file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the destination city lies, and consequently ordered the transmission of the thirteen related case files to the administrative tribunal of Grenoble.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Jurisdictional Transfer in Contract Dispute Based on Execution Location or Authority Seat: 312-11 of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction in contractual matters based on the place of execution or, alternatively, the seat of the competent public authority that signed the contract. Applying this rule, the court reasoned that considering either the location of contract execution or the seat of the signing public authority necessitated transferring the entire file to the administrative tribunal within whose jurisdiction the destination city lies, and consequently ordered the transmission of the thirteen related case files to the administrative tribunal of Grenoble.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles contrat de droit administratif transfert de compétence annulation du contrat pouvoirs publics e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article executes the transfer of the case files to the Grenoble Administrative Tribunal based on territorial competence.
Article R. 312-11 du même code
This article establishes the specific rule for determining territorial competence in contractual matters, which justified the transmission ordered in Article 1.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the transfer of the case files to the Grenoble Administrative Tribunal based on territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-11 du même code

This article establishes the specific rule for determining territorial competence in contractual matters, which justified the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire ".

3. Compte tenu des conclusions présentées, à titre principal, par chacune des requêtes susvisées qui tendent à l'annulation des lots des marchés à l'origine du préjudice que chacun des requérants estime avoir subi, la compétence territoriale est déterminée par application des dispositions précitées de l'article R. 312-11. Dès lors, en prenant en compte le lieu d'exécution des contrats ou le siège de l'autorité publique compétente pour signer le contrat, il y a lieu de transmettre les dossiers des treize requêtes susvisées au tribunal administratif de Grenoble.

O R D ON N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2218250, 2218362, 2220592, 2220752, 2220757, 2220922, 2220982, 2221006, 2221165, 2221318, 2221594, 2221652 et 2221653, présentés par le cabinet BRL avocats pour les différents requérants, sont transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, au cabinet BRL représentant de chacun des requérants et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny - Marpeau et associés, Vogel et Vogel et Weil - Gotshal et Manges, représentants des défendeurs dans chacune des affaires.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

Jean-François Simonnot.

N°2218250