Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of €17,575.50 in withholding taxes for the year 2013 and €10,000 in related legal costs, but subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim following a total tax reassessment decision issued by the opposing tax authority. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal, thereby officially closing the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified withdrawal, thereby officially closing the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').
This article is the basis granting the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 21 décembre 2022, 24 février 2023 et 27 avril 2023, le fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Value Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17 575,50 euros au titre de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 25 janvier, 17 mars et 20 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Value Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Value Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Value Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents
Fait à Montreuil le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1