Fund v. Tax Authority (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund initiated a proceeding seeking the restitution of €93,591.74 in withholding taxes for the year 2013 and payment of €10,000 for legal costs, despite the opposing tax authority concluding there was no need to rule due to a complete abatement granted the same day. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally record waivers, issued an order granting the fund's subsequent, unconditional withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority (Claim Withdrawal): The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally record waivers, issued an order granting the fund's subsequent, unconditional withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 21 décembre 2022, 24 février 2023 et 27 avril 2023, le fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 93 591,74 euros au titre de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier, 17 mars et 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 août 2023, le fonfs American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds American Century World Mutual Funds Inc. - International Discovery Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents
Fait à Montreuil le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1