Withdrawal of Annulment Claim Against National Security Council Sanctions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 21/12/2022, M. B demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) en date du 20 octobre 2022 prononçant à son encontre, à titre de sanction administrative, une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité visée au livre VI du code de sécurité intérieure pour une durée de 36 mois, ainsi qu'une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire, que la pénalité infligée soit ramenée à de plus justes proportions, à savoir 1 000 euros.

Par une lettre du 03/07/2024, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 3 juillet 2024, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour et réputée consultée 2 jours plus tard conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur du Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Montreuil, le 05 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.