Claim for Annulment of Overpayment Recovery Rejected Due to Lack of Legal Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 059,66 euros pour la période de décembre 2020 à avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par la présente requête, Mme B conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 059,66 euros pour la période de décembre 2020 à avril 2021 suite à un nouveau calcul de ses droits. Au soutien de ses conclusions, Mme B se borne à soutenir que sa situation ne lui permet pas de payer cette dette. Toutefois, cette argumentation n'a aucune incidence sur le bien-fondé de l'indu réclamé par la caisse d'allocations familiales. Invitée à régulariser sa requête en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative par un courrier recommandé en date du 31 août 2022, dans le délai de quinze jours, retourné au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et avisée des conséquences de son éventuelle carence, Mme B n'a pas procédé, à ce jour, à la régularisation demandée. Dès lors, Mme B ne conteste pas utilement la légalité de la décision en litige et sa requête, qui n'a pas été complétée par un mémoire exposant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1°7 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2218193/6-