School Assignment Dispute Dismissed for Lack of Procedural Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision assigning their daughter to a specific secondary school for the 2022-2023 school year and to compel the administrative authority to assign the student to the neighborhood school. The administrative court granted the motion to dismiss the appeal, reasoning that pursuant to procedural rules, the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of her request after the administration indicated it had already granted the desired outcome, failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline and was therefore deemed to have withdrawn her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code justice administrative; School Assignment Dispute Dismissed for Lack of Procedural Confirmation: The administrative court granted the motion to dismiss the appeal, reasoning that pursuant to procedural rules, the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of her request after the administration indicated it had already granted the desired outcome, failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month deadline and was therefore deemed to have withdrawn her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case based on this article.
Cited as the general authority allowing the Vice-President to issue an order, specifically to take note of the withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté sa fille D C en classe de cinquième au sein du collège Raymond Queneau à Paris pour l'année scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris d'affecter sa fille D C au sein de son collège de secteur pour l'année scolaire 2022-2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier, dont elle a accusé réception le 14 juin suivant, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2218188/1-3