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2218182 Généré par l'IA

Failure to Maintain Interest in Asylum Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2218182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing him a residence permit based on asylum and ordering his departure from the territory, but the court determined that the applicant had failed to maintain interest in his case. Because the file suggested doubt about the continued relevance of the request, the applicant was formally invited to confirm the continuation of his claims and to provide a supplementary brief detailing legal grounds, yet he failed to comply with this request within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to articles of the administrative justice code concerning judicial procedure, to deem the request manifestly inadmissible and to record a withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Maintain Interest in Asylum Residence Permit Appeal: Because the file suggested doubt about the continued relevance of the request, the applicant was formally invited to confirm the continuation of his claims and to provide a supplementary brief detailing legal grounds, yet he failed to comply with this request within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to articles of the administrative justice code concerning judicial procedure, to deem the request manifestly inadmissible and to record a withdrawal of the application.

Mots-clés

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procédure d'asile autorisations de séjour fiction de retrait décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to rule by order, specifically concerning acknowledgments of withdrawal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request in the operative order.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
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23DA01853
Appeal Against Refusal of Residence Permit Following Asylum Rejection
2501702
Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld Against Asylum Applicant
2304091
Prefectural Decision Annulment Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2208390
Dismissal for Failure to Pursue Asylum Appeal
23NC00445
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Subsequent Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request in the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to rule by order, specifically concerning acknowledgments of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A

le 5 janvier 2023, et dont l'accusé de réception a été signé le 13 janvier 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 5eme chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.