Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218182 Généré par l'IA

Petitioner Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot

Numéro de cause 2218182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory, removal instructions, and an order compelling the administrative authority to re-examine their situation and issue a provisional residence permit. The court determined that it was not necessary to rule on the merits of the request because the petitioner failed to provide an address in the application or any other document, which made it impossible for the Tribunal to notify subsequent procedural acts, rendering a judgment useless in the current state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot: The court determined that it was not necessary to rule on the merits of the request because the petitioner failed to provide an address in the application or any other document, which made it impossible for the Tribunal to notify subsequent procedural acts, rendering a judgment useless in the current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement autorisations de séjour état requérant suspension du renvoi forcé annulation de la naturalisation décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioner's fourth prayer for relief regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish the President's power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2223074
Petitioner's Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2402275
Litigant's Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2517710
Petitioner's Lack of Address Prevents Court from Proceeding with Deportation Annulment Case
2328847
Petitioner's Challenge to Expulsion Order Dismissed for Lack of Address
2308796
Failure to Update Address Renders Deportation Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This article reflects the final order stating that there is no need to rule on the merits of the request in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish the President's power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Article 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Although the final order only mandates that there is no need to rule (Art. 1), the initial petition explicitly requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, which is often addressed in the dispositive even if denied or implicitly superseded by the non-ruling.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's fourth prayer for relief regarding the award of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2218182/12-3