Withdrawal of Compensation Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the rejection of a prior compensation claim and damages of 50,000 euros from the State, alleging fault by health security agencies in exercising their sanitary police powers. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 29, 2023, explicitly withdrawing the claim, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the instance by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against the State: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on March 29, 2023, explicitly withdrawing the claim, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the instance by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.
This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 2101867 du 20 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Montreuil, le dossier de la requête de Mme A B représentée par Me Paris, enregistrée le 16 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon.
Par cette requête, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler le rejet de la demande préalable indemnitaire qu'elle a formée le
26 novembre 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes commises par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans l'exercice de leurs pouvoirs de police sanitaire exercés au nom de
l'Etat ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat français la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme B présente un désistement d'instance.
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société Bayer HealthCare SAS conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la santé et de la prévention, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la SAS Bayer HealthCare.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.
Fait à Montreuil, le 26 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision