Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice issued by a municipality demanding the reimbursement of over 32,000 euros in salary payments received between December 2021 and November 2022, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court issued an order granting the litigant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, as permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Reimbursement Demand: The court issued an order granting the litigant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire request, as permitted under the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2201587 du 20 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Bastia a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B.
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 au tribunal administratif de Bastia et le 21 décembre 2022 au tribunal administratif de céans, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 novembre 2022 par la commune d'Aulnay-sous-Bois pour un montant de 32 406,92 euros correspondant au remboursement de traitements perçus pour la période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. C. Truilhé
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.