Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order compelling their departure from French territory, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in a different department, specifically Sarcelles (95200). Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the decision, executing the transmission of the case file.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise regarding the dispute.
This article dictates the procedural notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles (95200). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C