Refusal to Regularize Groundless Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the right to housing commission refusing to recognize the priority status of their housing application. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds is inadmissible unless properly supplemented. Despite being formally invited by the court to regularize the deficient request by submitting arguments against the challenged decision within a specified period, the litigant failed to provide the required statement of means, leading the tribunal to reject the claim as manifestly inadmissible via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code, Art. R. 772-6 du même code; Refusal to Regularize Groundless Administrative Claim: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request lacking any statement of grounds is inadmissible unless properly supplemented. Despite being formally invited by the court to regularize the deficient request by submitting arguments against the challenged decision within a specified period, the litigant failed to provide the required statement of means, leading the tribunal to reject the claim as manifestly inadmissible via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the primary basis for rejecting the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Cited to explain the requirement for a petition to contain an exposition of facts and means, which the applicant failed to provide.
Cited to establish the procedure requiring the applicant to be invited to regularize the petition, which was done before the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la commission du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Selon l'article R. 772-6 du même code, " une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti (). Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
4. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 10 février 2023. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant un ou plusieurs moyens à l'encontre de la décision litigieuse dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.