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2218150 Généré par l'IA

Bank of France Debt Restructuring Application Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2218150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought emergency relief from the Administrative Judge to compel a branch of the Bank of France to process their debt restructuring application, issue an electronic acknowledgment of receipt, and respond to information requests within ten days under penalty of a daily fine. The court dismissed the application, ruling that under the Consumption Code, matters concerning the treatment of individuals' debt difficulties fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 713-1 du code de la consommation, article L. 522-3 du code de justice administrative; Bank of France Debt Restructuring Application Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, ruling that under the Consumption Code, matters concerning the treatment of individuals' debt difficulties fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction, thus rendering the administrative court incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement objet du litige banque d'émission restructuration opposition tardive compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 713-1 du code de la consommation
Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application because the administrative jurisdiction is not competent.
Généré par l'IA
2316895
Central Bank Insolvency Files Jurisdiction Dispute
89-13127
Administrator v. Bank: Jurisdiction over Post-Reorganization Credit Dispute
94-04005
Correction of Jurisdiction in Debt Restructuring Procedure
2303649
Jurisdictional Transfer of Debt Forgiveness Claim
2400094
Departmental Debt Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application because the administrative jurisdiction is not competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 15, le 30 août et le 8 septembre 2022, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'ordonner à la succursale Paris Bastille de la Banque de France de procéder à l'instruction contradictoire de son dossier de surendettement présenté le 11 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à cette même succursale de lui adresser l'accusé de réception électronique de son dossier de surendettement et de répondre à ses différentes demandes d'informations dans un délai de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter des vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".

2. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de la consommation : " Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que tout litige relatif aux situations de surendettement ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 janvier 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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