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2218141 Généré par l'IA

Tax Authority Grants Refund, Renders Withholding Tax Restitution Claim Moot

Numéro de cause 2218141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of French withholding tax withheld on 2019 dividends, claiming the reduced rate under the France-Australia tax treaty should apply instead of the domestic 30% rate. The administrative court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because, after the filing of the initial claim, the tax authority granted the full refund of the disputed withholding tax amounts during the proceedings, rendering the fund's restitution claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Authority Grants Refund, Renders Withholding Tax Restitution Claim Moot: The administrative court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because, after the filing of the initial claim, the tax authority granted the full refund of the disputed withholding tax amounts during the proceedings, rendering the fund's restitution claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale convention fiscale imposition des gains en capital créance contestée restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section as the legal basis empowering the President to issue the order declaring no further decision is necessary.
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2315120
Fund's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Refund Decision
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision
2405061
Tax Restitution Mootness Dispute
2211231
Taxpayer Withholding Tax Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Restitution
1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund.

This article constitutes the dispositive order based on the findings that the claim became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section as the legal basis empowering the President to issue the order declaring no further decision is necessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, le fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund, représenté par VAT IT Processing (PTY) LTD, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale conclue entre la France et l'Australie au lieu du taux de 30% prévu par le droit interne.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source en cause. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du fonds Schroder Global Sustainable Equity Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Schroder Global Sustainable et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.