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2218139 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Rendered Moot by Abatement

Numéro de cause 2218139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019. The administrative court issued an order stating that there was no need to rule on the application because, after the request was filed, the responsible tax director granted a total abatement of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial claims obsolete.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Rendered Moot by Abatement: The administrative court issued an order stating that there was no need to rule on the application because, after the request was filed, the responsible tax director granted a total abatement of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial claims obsolete.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale liquidation fiscale de l'entreprise créance contestée restitution de prestations révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, based on the procedural ground cited below.
Généré par l'IA
1805687
Tax Restitution Claim Moot Following Full Refund
2216373
Tax Remission Renders Dividend Tax Claim Moot
2400917
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Abatement
1910798
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Refund
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, based on the procedural ground cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2022 et 21 décembre 2022, la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 1er février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Schroder Investment Management Australia Limited, agissant pour le compte du fonds Schroder Global Core Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.