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2218091 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Subsequent Grant of Priority Status

Numéro de cause 2218091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implied rejection dated October 5, 2022, by the departmental mediation commission concerning the recognition of priority and urgent need for housing. The court determined that a subsequent express decision dated January 18, 2023, by the same commission granted the litigant priority status and urgent rehousing, rendering the initial request to annul the prior implicit rejection moot, and therefore issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Grant of Priority Status: The court determined that a subsequent express decision dated January 18, 2023, by the same commission granted the litigant priority status and urgent rehousing, rendering the initial request to annul the prior implicit rejection moot, and therefore issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel priorité de relogement ordonnance de non-entrée en matière notification de la décision réexamen d'une décision antérieure priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the application based on the facts presented.
Généré par l'IA
2401647
Judicial Review of Housing Priority Rejection Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2504482
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority
2303620
Housing Priority Appeal Mootness
2305657
Housing Priority Status Recognition Renders Judicial Review Moot
2007368
Mootness of Judicial Review Following Favorable Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the application based on the facts presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 5 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 18 janvier 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.