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2218086 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order and Detention Review

Numéro de cause 2218086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking the annulment of an order to leave the territory that included an immediate expulsion, designation of the destination country, and a three-year ban on entering the territory, as well as an injunction to remove their name from the Schengen information system. The court ruled that, pursuant to specific provisions regarding the territorial jurisdiction for administrative review of detention decisions, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun because the litigant was being held at the detention center located within that tribunal's jurisdiction, specifically noting that the Mesnil-Amelot detention center falls under the jurisdiction of the Melun tribunal, despite the filing being submitted to the Montreuil tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order and Detention Review: The court ruled that, pursuant to specific provisions regarding the territorial jurisdiction for administrative review of detention decisions, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun because the litigant was being held at the detention center located within that tribunal's jurisdiction, specifically noting that the Mesnil-Amelot detention center falls under the jurisdiction of the Melun tribunal, despite the filing being submitted to the Montreuil tribunal.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban renvoi en droit des étrangers contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in relation to the geographical scope of the Melun Administrative Tribunal, used to determine jurisdiction.
Article R. 776-16 du code de justice administrative
This article determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which is the basis for transferring the case.
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2307058
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Relocation
2515200
Administrative Detention Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2301174
Jurisdictional Transfer in Expulsion Annulment Case
2504385
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Case Following Detention Release
2503288
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Expulsion Order from Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal, which is the basis for transferring the case.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in relation to the geographical scope of the Melun Administrative Tribunal, used to determine jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.776-16 du même code dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête [] / () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est placée en rétention au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal compétent pour se prononcer sur cette requête est celui de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

J. B

N° 2203792