Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2218080 Généré par l'IA

Foreign Company v. Tax Administration (Claim for Restitution of Withholding Tax Rendered Moot)

Numéro de cause 2218080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign company sought the partial restitution of French withholding tax retained on 2016 dividends, claiming the applicable rate under the Franco-Israeli tax treaty (15%) should apply instead of the domestic rate (30%). The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because, during the pendency of the case, the relevant tax director issued a decision granting the total restitution of the amount in dispute, rendering the original request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for a ruling of no need to proceed when a claim becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign Company v. Tax Administration (Claim for Restitution of Withholding Tax Rendered Moot): The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application because, during the pendency of the case, the relevant tax director issued a decision granting the total restitution of the amount in dispute, rendering the original request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing for a ruling of no need to proceed when a claim becomes without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source convention fiscale demande partielle société étrangère imposition de l'entreprise en matière de double imposition primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2416839
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Administrative Restitution of Withholding Tax
2101987
Taxpayer Refund Dispute Over Withholding Tax
2312073
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund
2202391
Fund Management Company v. Tax Authority: Moot Claim for Tax Restitution
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Psagot (4D) Europe Stock Picking.

This article constitutes the dispositive ruling, indicating that no further action is required on the substance of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting that there is no longer cause to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Psagot (4D) Europe Stock Picking, de droit israélien, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016 par application du taux de 15% prévu par la convention fiscale franco-israélienne au lieu du taux de droit interne de 30%.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 février 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Psagot (4D) Europe Stock Picking.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Psagot (4D) Europe Stock Picking et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.