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2218070 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Prefectural Documents Leads to Discontinuance

Numéro de cause 2218070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to release all documents supporting a specific prefectural decree; however, the court formally acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of this request, as evidenced by an act filed on January 23, 2023, leading to the issuance of an order granting the discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Prefectural Documents Leads to Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative restitution de documents retrait de la demande de révision expulsion préfectorale classement de la procédure retrait de permis de conduire

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer, sans délai, l'ensemble des documents qui fonde l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2022-2965 du 25 octobre 2022.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to formally note the withdrawal of the application by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2403230
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Order
2306173
Withdrawal of Request for Municipal Documents
2511926
Prefectural Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Memorandum
2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2301467
Administrative Proceedings Termination Following Withdrawal of Request for Publication Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to formally note the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer, sans délai, l'ensemble des documents qui fonde l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2022-2965 du 25 octobre 2022.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. serne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mai 2023.

La juge des référés,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2218070