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2218061 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Moot Due to Reimbursement

Numéro de cause 2218061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul additional corporate tax assessments totaling a specified amount for two fiscal years; however, the administrative court issued an order declaring there was no longer a need to rule on the discharge request because the relevant public finance directorate had already approved the full reimbursement of the challenged tax amounts after the initial claim was filed. Consequently, the court dismissed the primary conclusions as moot and rejected the subsidiary request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Moot Due to Reimbursement: Consequently, the court dismissed the primary conclusions as moot and rejected the subsidiary request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remboursement de frais contrôle juridictionnel finances publiques recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the applicant's conclusions regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.
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23PA03152
Tax Assessment Annulment Moot Due to Tax Remission
2402690
Tax Assessment Annulment Moot Due to Discharge
24MA02844
Appeal Regarding Moot Tax Assessments and Legal Costs
21LY00976
Taxpayer v. State: Mootness of Tax Assessment Challenge and Award of Limited Litigation Costs
21PA02756
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the applicant's conclusions regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 25 juillet 2023, la SARL CICI Diffusion, représentée par Me Guidet, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 21 128 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembres 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 640 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 23 juin 2023 et 28 janvier 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 22 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le remboursement de la somme de 21 128 euros soit la totalité des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2018 et 30 septembres 2019. Par suite, les conclusions à fin décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SARL CICI Diffusion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL CICI Diffusion.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL CICI Diffusion est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CICI Diffusion et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision